Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 (LFR 2022) a été publiée le
17 août 2022 au Journal officiel (JORF n° 0189 du 17 août 2022) après avoir été soumise au
Conseil constitutionnel (décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022) qui a validé l’ensemble de
ses dispositions.
Reposant sur une prévision de croissance du PIB de + 2,5 % en 2022, contre 4 % dans la
prévision de la loi de finances initiale pour 2022, ce budget rectificatif constitue le second volet
du « paquet pouvoir d’achat ». Il vise essentiellement à assurer le financement des dispositifs
de limitation de hausse des prix et de protection des ménages.

Retrouvez ici toutes les dispositions de la loi en matière de :

• Facturation éléctronique ;
• Prolongation du prêt garanti par l’Etat ;
• Rapport sur les effets des hausses du prix de l’énergie ;
• Report de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR ;
• Mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat.