HCCA – Avis du 23 juillet 2026 sur la qualification et le traitement de la valorisation des données agricoles
Le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) a publié, le 23 juillet 2026, un avis relatif à la qualification et au rattachement de l’activité de collecte, de traitement et de valorisation des données agricoles au regard de l’objet des coopératives agricoles.
Face au développement des outils numériques et à l’augmentation du volume de données issues des exploitations, le HCCA distingue deux situations.
Lorsque le traitement des données agricoles est directement lié à une activité existante de la coopérative, il peut être rattaché à la branche concernée :
- à l’activité « collecte-vente » lorsqu’il contribue à améliorer la qualité, la traçabilité ou la valorisation des productions ;
- à l’activité « approvisionnement » lorsqu’il permet d’adapter l’offre d’agrofourniture aux besoins des associés coopérateurs ;
- à l’activité « services » lorsqu’il améliore la qualité des prestations rendues aux exploitations.
La valorisation de ces données auprès de partenaires ou de tiers peut également être rattachée à la branche qu’elle contribue à améliorer. Dans cette situation, le développement de l’activité ne nécessite pas de modification des statuts.
En revanche, lorsque la collecte et le traitement des données constituent une activité autonome, celle-ci doit être considérée comme un service rendu aux associés coopérateurs relevant du « type 6 ». Une mention explicite dans l’objet statutaire de la coopérative ou de l’union peut alors être nécessaire. Le HCCA précise, par ailleurs, que la donnée agricole ne constitue pas en elle-même une production agricole pouvant être collectée et commercialisée de manière autonome au titre de l’objet « collecte-vente ».
L’avis rappelle également plusieurs principes essentiels : la stratégie relative aux données relève du conseil d’administration, les associés coopérateurs doivent recevoir une information transparente et leur consentement doit être recueilli de manière préalable et éclairée. Le traitement doit conserver un lien précis avec leur activité agricole et leur procurer un bénéfice identifiable.
Les coopératives doivent enfin veiller au respect du RGPD, du cadre européen applicable aux données ainsi que de l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques.
La conformité des dispositifs mis en place pourra notamment être examinée par les réviseurs agréés dans le cadre des missions de Révision légale, par le HCCA lors de ses contrôles et par les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels.
Cet avis constitue ainsi un cadre important pour sécuriser le développement et la valorisation des données agricoles, tout en maintenant l’associé coopérateur au centre du projet.
