Lettre de la révision n°8
Numéro spécial relatif à la mise en œuvre de la provision pour engagement de soutien des coopératives agricoles envers les associés coopérateurs face aux aléas agricoles
La provision pour engagement de soutien des coopératives agricoles envers les associés coopérateurs face aux aléas agricoles, créée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a donné lieu à une modification de l’article L. 521-3-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Retrouvez dans cette Lettre de la Révision les détails de la mise en œuvre de cette provision, ainsi que l’avis du HCCA et le communiqué de la CNCC.
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