Report de l’entrée en vigueur du reporting de durabilité : état des lieux et perspectives
La directive Omnibus, publiée par la Commission européenne le 26 février 2025, propose des modifications majeures visant à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes.
→ Télécharger la directive sur le site de la Commission Européenne et retrouver un résumer des points marquants ici.
Ce qu’il faut retenir :
→ Obligations initiales de reporting CSRD
Avant ce report, la directive CSRD imposait un calendrier précis :
- Vague 1 (entreprises déjà soumises à la NFRD) : sociétés cotées et établissements d’intérêt public assujettis depuis l’exercice 2024, avec publication du premier rapport de durabilité en 2025.
- Vague 2 (grandes entreprises non cotées franchissant deux des trois seuils de 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total de bilan) : démarrage de l’obligation pour l’exercice 2025, avec publication initialement prévue en 2026.
- Vague 3 (PME cotées) : entrée en vigueur au titre de l’exercice 2026, avec publication du premier rapport en 2027.
Par ailleurs, certaines sociétés non-européennes réalisant un chiffre d’affaires significatif dans l’UE devaient également assurer un reporting à horizon 2028.
→ Le mécanisme « Stop the Clock »
Face aux défis opérationnels soulevés par les nouvelles normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) et le principe de double matérialité, la Commission européenne a publié en urgence, le 16 avril 2025, une directive omnibus reportant de deux ans l’application des obligations pour les vagues 2 et 3.
- Les entreprises de la vague 2 ne publieront leur rapport de durabilité qu’en 2028 (pour l’exercice 2027) au lieu de 2026.
- Les PME cotées de la vague 3 publieront en 2029 (pour l’exercice 2028) au lieu de 2027.
- Les entités de vague 1 conservent leur calendrier initial et restent pleinement soumises.
Cette mesure permet aux structures non cotées et aux PME de disposer de capacités renforcées pour la collecte de données, la mise en place de systèmes de gouvernance ESG et la montée en compétences de leurs équipes.
→ Transposition française via la loi DDADUE
En France, la loi « DDADUE » (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) a anticipé cette suspension : dès sa publication, elle modifie l’ordonnance relative au reporting de durabilité, inscrivant explicitement un report de deux ans pour les vagues 2 et 3 dans notre droit interne. Ce dispositif lève les incertitudes liées au délai de transposition et clarifie le rôle du commissaire aux comptes dans la vérification des rapports CSRD lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
→ Une norme volontaire pour les PME : la VSME
Parallèlement, l’Union européenne a soutenu l’élaboration d’une norme volontaire de reporting : la VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed Micro, Small and Medium-sized Enterprises) publié par l’EFRAG le 17 décembre 2024.
La norme VSME s’inscrit dans un cadre de simplification et d’harmonisation du reporting de durabilité pour les TPE, PME et micro-entreprises. Avec les changements apportés par l’Omnibus européen, elle pourrait même rapidement devenir un standard incontournable.
Pour aller plus loin dans la compréhension de cette norme, nous vous recommandons d’aller sur le site du gouvernement français : portail.rse.
Ce contenu est à jour au 25 avril 2025 et tient compte des dernières directives européennes et de leur transposition en droit français
