Audit à la Durabilité
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ou ESG, pour Environnement, Social Sociétal et Gouvernance, devient incontournable pour les entreprises en général et le monde agricole en particulier. Il s’agit de la contribution des entreprises aux objectifs de développement durable, véritable levier de performance visant également à écouter et répondre à l’ensemble de ses parties prenantes.
Pour répondre aux attentes de nos coopératives agricoles, nous avons fait le pari, dés 2015, de mettre en place un système de management de la qualité afin de répondre aux exigences de l’ISO 17020 V2012, et d’obtenir l’accréditation pour ce référentiel. Ce qui nous permis de pouvoir émettre un avis sur la DPEF de coopératives et groupes coopératifs agricoles avec lesquels nous sommes en relation.
Nous sommes désormais accréditées ISO 17029 V2019 depuis 2024 par le COFRAC (Accréditation Cofrac Vérification n°3-2076, dont la portée est disponible sur www.cofrac.fr).
Nous pouvons être désigné OTI sur les coopératives agricoles, pour le contrôle de la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) et demain pour la certification des informations en matière de durabilité (CSRD)
De la déclaration de Performance…
En 2014; l’Union Européenne (UE) généralise l’obligation de reporting non-financier aux 28 pays de l’Union. C’est la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Elle introduit l’approche par les risques et la présentation du modèle d’affaires. Elle est transposée en droit français et crée la DPEF.
Dans les sociétés dépassant les seuils de 100 M € de bilan ou de CA et comportant plus de 500 salariés, la DPEF doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant (OTI) désigné par la direction générale parmi des organismes accrédités.
→ L’objectif de notre mission est de vérifier que la DPEF présente le modèle d’affaires et les principaux risques liés à l’activité de l’entité ainsi que les politiques, les actions et les résultats incluant des indicateurs clés de performance et objectifs en réalisant notre programme de vérification.
Programme et processus de vérification
Traitement des appels et des plaintes
à « l’information en matière de durabilité »
En 2022, l’UE renforce et précise les exigences de reporting de durabilité des entreprises dans une directive : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Depuis le 1er janvier 2024 et progressivement jusqu’en 2029, un nombre croissant d’entités sont ou vont être soumises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion, en application de la directive européenne transposée dans le droit national par l’ordonnance du 8 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023.
Conformément aux prescriptions des nouveaux textes, les entités concernées devront inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion. Ces informations devront permettre de comprendre les incidences de leur activité (ou de l’activité de leur groupe) sur les enjeux de durabilité (enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise), ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de leurs affaires, de leurs résultats et de leur situation.
En outre, afin de garantir la fiabilité des informations publiées, celles-ci devront être vérifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant chargé d’émettre, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis qui fera l’objet d’un rapport de certification destiné à l’organe chargé de statuer sur les comptes.
Report de l’entrée en vigueur du reporting de durabilité : état des lieux et perspectives
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), instaurée par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, n’est plus en vigueur. Cette évolution législative s’inscrit dans la refonte du cadre réglementaire européen : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose désormais aux entreprises un rapport de durabilité plus complet et conforme aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Face aux préoccupations croissantes des entreprises, des fédérations professionnelles et de plusieurs États membres sur la complexité du dispositif, la Commission européenne a introduit la directive dite « Omnibus » pour ajuster le cadre réglementaire de la CSRD. Trois axes principaux ont guidé cette réforme :
- Simplification administrative, dans le sillage du rapport Draghi et de la Déclaration de Budapest ;
- Renforcer de la compétitivité des entreprises européennes, dans un contexte économique international instable et exigeant ;
- Clarifier des exigences de reporting, notamment sur la chaîne de valeur, afin d’assurer une meilleure lisibilité et applicabilité des normes. ;
La directive Omnibus, publiée par la Commission européenne le 26 février 2025, propose des modifications majeures visant à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes.
- Révision des seuils d’éligibilité : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un CA > 50M€ ou un total bilan > 25M€ seront soumises à la CSRD
- Report de 2 ans : les entreprises concernées initialement en 2026 ne le seront qu’en 2028
- Allégement des obligations de reporting pour la chaîne de valeur : fin de l’obligation de collecter des données auprès des fournisseurs non soumis à la CSRD
- Réduction du nombre de données à collecter : suppression des indicateurs jugés les moins pertinents et priorité aux indicateurs quantitatifs
- Suppression des PME cotées du périmètre
- Création d’un standard volontaire pour les VSMEs (Very Small and Medium Enterprises)
- Maintien de la double matérialité : les normes ESRS seront revues pour fournir des instructions plus claires sur la manière d’appliquer la double matérialité
- Reporting ESEF : sursis temporaire sur l’application des balises XBRL, jusqu’à l’adoption du format final par la Commission
- Taxonomie verte : indicateurs OPEX et CAPEX des activités alignées concernent les entreprises dont l’effectif supérieur à 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 M€.
En avril 2025, l’Union européenne et la France ont simultanément acté le report de deux ans de l’application de la directive CSRD pour les entreprises des vagues 2 et 3. Cette manœuvre, surnommée « Stop the Clock », vise à offrir un sursis temporaire aux organisations encore en phase de préparation afin de sécuriser leur transition vers un dispositif de reporting extra-financier renforcé.
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